F.A.Q – Foire aux questions
Pour de plus amples informations concernant le portail AVANTGATES, veuillez consulter la section F.A.Q – foire aux questions de notre site, où nous clarifions les réglementations actuellement en vigueur en Italie (et dans la Communauté Européenne) régissant l’installation et l’automatisation des portes et portails (motorisés et manuels).
Ne serait-ce que quelques minutes de votre précieux temps peuvent s‘avérer indispensables afin d‘acquérir une bonne connaissance de la législation de base relativement détaillée et complexe qui régit ce domaine.
Nous comptons sur votre participation pour développer ce document, et nous restons à votre entière disposition pour toute question ou clarification que vous pourriez nous soumettre.
Oui, même s’il s’agit de portes ou portails manuels.
Il faut cependant faire une distinction entre la Directive de Produit de Fabrication et la Directive "Machines" dans laquelle une porte ou un portail automatisé peut entrer.
C'est l'attestation de conformité du produit aux directives communautaires applicables faite par le fabricant. Il ne s'agit pas d'un label de qualité.
Oui, pour les produits qui entrent dans le champ d'application d'une directive "Machines".
Oui, car l'annexe I du D. Lgs. 17/2010 stipule: ". . . toute machine doit porter, de manière visible, lisible et indélébile, au moins les indications suivantes: nom et adresse complète du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire, désignation de la machine, marquage "CE", désignation de la série ou du type, éventuellement numéro de série, année de construction, c'est-à-dire l'année où le processus de fabrication s'est achevé".
Oui! La déclaration doit être conservée dans le dossier technique et une copie doit être remise au propriétaire.
La déclaration de conformité est la prise en charge formelle par le fabricant de la responsabilité de la conformité de la machine aux exigences établies par les directives applicables. Elle doit être signée par le représentant légal de la société ou par une personne ayant pouvoir notarié pour signer la déclaration.
Le dossier technique doit être créé et conservé par le fabricant de la machine pendant une durée d'au moins 10 (dix) ans à compter de la date de fabrication (date d'installation de la porte ou du portail motorisé) et doit être mis à la disposition des autorités compétentes si nécessaire.
La norme EN 13241:2003+A2:2016 (norme harmonisée selon les Directives Produits de Construction et Directive Machines) qui a été publiée dans la partie C398 du Journal Officiel de l’Union Européenne du 28 octobre 2016. À partir du 1er novembre 2016 a commencé la période transitoire au cours de laquelle des produits marqués selon l’ancienne UNI EN 13241-1:2011 ou la nouvelle UNI EN 13241:2016 peuvent être mis sur le marché, à la discrétion du Fabricant. Depuis le 2 novembre 2017, l’application est obligatoire.
Elle s'applique à tous les types de portes, manuelles et motorisées, utilisées pour le passage des personnes et des véhicules dans les environnements industriels, commerciaux et résidentiels. Le terme « porte » désigne tous les types de portes, portes basculantes ou sectionnelles, portails, barrières routières, volets, etc.
Parmi les exclusions on retrouve : les portes piétonnes manuelles de moins de 6,25 m² ; portes piétonnes motorisées (couvertes par le prEN 12650-1); les portes coupe-feu (couvertes par le prEN 13241-2) et les barrières utilisées uniquement pour le passage des véhicules.
La norme spécifie les exigences de sécurité et de performance des portes; exige que le fabricant déclare ces caractéristiques; exige des essais pour démontrer ces caractéristiques (certaines avec l’intervention d’un organisme notifié).
Il exige également que le fabricant surveille sa production pour s’assurer que les performances mesurées sur les échantillons d’essai sont maintenues dans la production courante.
Pour tous les produits relevant de cette réglementation, le fabricant ou l’importateur doit obligatoirement délivrer au client final une attestation de conformité aux directives précitées.
La norme EN 13241:2003+A2:2016 prévoit que les procédures d’attestation de conformité des portes et portails industriels, commerciaux et de garage doivent être réalisées selon le "système 3", tel que défini dans la Directive Produits de Construction.
Dans le système 3, un "organisme notifié" est requis pour les essais initiaux de type sur le produit.
L’organisme notifié est un tiers, généralement un laboratoire d’essais qui a obtenu (en Italie) du "Ministère des Activités Productives" notification et habilitation à l’activité de certification CE au sens de la directive 89/106/CE (Directive Produits de Construction).
Non; aucune des exigences ne s'applique directement aux automatismes, dans certains cas ils en sont cependant indirectement affectés.
Les directives applicables aux portes et portails motorisés sont:
• Directive “Machines” (89/392/CEE): transposée en Italie avec le DPR 459 de '96; entrée en vigueur le 21/09/1996;
• Directive sur les produits de construction (89/106/CEE): transposée en Italie par le DPR 246 de 1993, modifié par le DPR 499 de 1997.
Les directives applicables aux composants, selon les différents types, sont les suivantes:
• Directive sur la compatibilité électromagnétique (89/336/CEE): transposée en Italie par le D. Lgs. 476 de '92 et modifiée par le D. Lgs. 615 de '96;
• Directive Bassa Tensione (73/23/CEE): transposée en Italie par la loi 791 de 1977 et modifiée par le décret législatif 626 de 1996;
• Directive R&TTE (1999/5/CE): concernant les équipements hertziens et les terminaux de télécommunications; transposée en Italie par le décret législatif 269 du 9 mai 2001.
Le 1er août 2002, les versions en langue italienne des normes européennes EN 12453 et EN 12445 (datées de novembre 2000) ont été publiées par l’UNI et ont donc officiellement remplacé l’ancienne norme italienne.
Les deux normes traitent de "Portes et portails industriels, commerciaux et de garage - Sécurité en utilisation des portes motorisées".
En particulier, l’UNI EN 12453 traite des exigences relatives à la sécurité d’utilisation des portails, tandis que l’UNI EN 12445 traite des méthodes d’essai à appliquer aux portails pour en démontrer la conformité aux exigences requises par l’UNI EN 12453.
En tout état de cause, il doit exister un "maître d’ouvrage" chargé de délivrer la déclaration CE de conformité; il est donc le responsable du portail automatisé. Important ! Il est conseillé au responsable de la commande de ne pas assumer la responsabilité de certifier une "machine", si un composant faisant partie de celle-ci, n’est pas conforme à la Déclaration de Conformité délivrée par le constructeur.
Cela pourrait par exemple être le cas d’un électricien qui reçoit l’ordre de motoriser une porte, dans lequel la structure en fer est dépourvue d’une déclaration de conformité régulière délivrée par le fabricant. Dans ce cas, vous devenez responsable de la “machine”, mais sans avoir dans votre dossier technique aucun document ou déclaration d'organisme notifié concernant la structure de la porte elle-même. Ainsi, en cas d'accident, l'organisme d'enquête pourrait vous demander un document que vous ne possédez pas.
Dans tous les environnements soumis au décret législatif 626/94 désormais remplacé par le décret législatif 81-2008, les autorités compétentes ont le droit d'effectuer des contrôles. De manière générale, dans tous les milieux, en cas de demande justifiée (accident, plainte, etc.), les autorités compétentes conservent le droit d'intervenir.
Oui, si la non-conformité aux directives européennes est constatée. En cas d'accident, ces sanctions peuvent également être de nature pénale, ainsi qu'administrative.
Le contrat de marché, qui règle le rapport entre l’installateur/mainteneur et le client, prévoit en faveur de celui-ci, une action pour difformité et vices de l’ouvrage qui se prescrit dans 2 (deux) ans à compter du jour de la livraison de l’ouvrage (art. 1667 code civil). En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, le fabricant est responsable pendant une période de 10 (dix) ans à compter de la date de fabrication (date d’installation de la porte/portail).
L'entretien des «machines» (y compris les portes et portails automatiques) doit être effectué selon les spécifications du constructeur dans le plan de l'entretien correspondant. L'entretien est à la charge du propriétaire qui devient le seul responsable des accidents et des dommages dus à un mauvais entretien. SMOES srl recommande l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de maintenance, en suivant les instructions du manuel d' entretien et les indications de la norme EN 12635.
Dans les installations de bâtiments où le D. Lgs est applicable. 626/94 maintenant remplacé par le D. Lgs 81-2008, il est obligatoire d'effectuer l'entretien des machines.
Selon le DPR 459/96 l’entretien ordinaire et extraordinaire n’implique pas l’application de la Directive Machines à un produit déjà mis en service avant le 21 septembre 1996. Inversement, si des opérations de modification du produit ne relevant pas de l’entretien ordinaire et extraordinaire sont effectuées, l’intervention est configurée comme construction d’une machine nouvelle et donc le DPR 459/96 doit être appliqué.
Le propriétaire de l'installation doit être informé des responsabilités civiles et pénales découlant du non-respect de la loi pour lui-même et pour l'installateur. Avant d'effectuer toute intervention sur l'installation, celle-ci doit être adaptée aux exigences essentielles de sécurité établies par la loi.
Il n'appartient pas au technicien de maintenance d'apposer le marquage CE sur les composants et sur la porte finie. Si nécessaire, les composants doivent être remplacés par d'autres ayant des fonctions et des caractéristiques identiques.
L'utilisation de composants différents pourrait constituer une modification de la machine et, par conséquent, rendre nécessaire son adaptation aux lois/normes en vigueur au moment de la modification.
La seule exception concerne les télécommandes fonctionnant avec des fréquences actuellement attribuées à d'autres services. dans ce cas, en effet, il est nécessaire de remplacer les produits par d'autres qui utilisent des fréquences autorisées.
La société SMOES srl propose de refuser la mission après l'avoir suffisamment informé des risques qu'il court.
Il n’y a aucune possibilité d’obtenir une autorisation pour le DPR 459/96 et pour la loi 46/90; art.7 : "Les installateurs sont tenus d’exécuter les installations dans les règles de l’art en utilisant des matériaux également construits dans les règles de l’art".
Oui, selon la directive "machines". Les systèmes d’automatisation pour portes de garage à usage domestique dans des unités d’habitation individuelles et à commande non automatique sont exclus si le fabricant du kit d’automatisation déclare qu’il répond pleinement aux exigences de la norme EN 60335-2-95.